Association PNT 65
“ Pour la liberté de rester ou partir ”
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LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE REAFFIRME NOTRE DROIT
COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CJE EN DATE DU
13 SEPTEMBRE 2011
Non:
il n'y a pas "d'âge collectif de cessation d'activité" à 60 ans comme l'affirme une certaine DRH.
Non:
Il est interdit de traiter différemment un PNT vis à vis d'un autre du seul fait qu'il aurait atteint l'âge de 54 ans ou plus.
Non:
Les "accords" entre "partenaires sociaux" ne peuvent pas "s'assoir" délibérément sur le Droit International, Européen et National afin d'instaurer, de connivence, des règles discriminatoires au seul bénéfice de certains.
Oui:
La discrimination est interdite et chaque PNT a le droit que les règles définies, dans le respect des lois, au sein de chaque entreprise s'appliquent en totalité à tous.
Oui:
Le Droit Européen est au dessus des Conventions
Pour ceux qui veulent plus de détails, ci-joint les conclusions de l'avocat général, conclusions reprises en totalité par la CJE.