Association PNT 65
“ Pour la liberté de rester ou partir ”
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LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE NOUS DONNE RAISON
Question simple:
Une DRH, avec son syndicat favori, peut-elle signer des Conventions discriminatoires du fait de l'âge ?
(Toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé ne pourrait être que fortuite).
Une question identique a été posée par la Cour de Cassation d'Allemagne à la Cour de Justice Européenne dans le cas particulier de Pilotes de Ligne de Lufthansa mis d'office à la retraite à 60 ans à cause de la Convention interne à cette compagnie, Convention signée par le syndicat national des Pilotes de Ligne, et bien que la limite dans ce pays fût déjà à 65 ans.
La réponse est on ne peut plus claire en ce qui concerne l'application de la Directive 2000/78.
Celle-ci s'impose à tous au niveau européen.
On ne peut pas décréter entre "partenaires sociaux" de limites discriminatoires et contraire à la Loi et la supranationalité de la Directive est renforcée.