Association PNT 65

Comme vous le savez, le nouveau L 421-9 est composé de 2 articles qui concernent les pilotes.

L'Article 1 dit que nul ne peut exercer son activité de pilote ou copilote au delà de l'âge de 60 ans.

L'Article 2 explique que vous pouvez toutefois demander à prolonger une année de plus à condition de prévenir minimum 3 mois avant votre date d'anniversaire et même système pour les années suivantes avec une limite finale à 65 ans.

Premier point, l'Article 1 existe uniquement par le fait que nous avons voulu que la référence à 60 ans soit actée sans aucune ambiguïté de manière à préserver le droit à une pension CRPN à taux plein à l'âge de 60 ans quelle que soit la réforme prévue et à ce jour toujours pas finalisée.

Le but n'était pas de forcer les pilotes à travailler au delà de 60 ans mais bien à préserver la possibilité de départ selon un âge librement choisi.

Il n'y a donc pas "d'âge COLLECTIF" de cessation d'activité comme a pu l'inventer la DRH d'AF aidée en cela par l'équipe de AF ALPA.

Le second point, s'il est vrai que vous devez avertir par courrier recommandé au minimum PLUS DE 3 mois avant votre date d'anniversaire, il n'y a aucune butée avant. 

En clair, contrairement à ce qu'annonce notre Titine nationale, vous pouvez envoyer 5 lettres avec accusé de réception dès à présent pour informer que vous désirez prolonger jusqu'à 61 ans, puis jusqu'à 62 ans etc...  GARDEZ TOUTES LES COPIES ET ACCUSE DE RECEPTION.

Vous pouvez même envoyer ces courriers si vous avez 47 ans ou 52 ans. Rien n'étant écrit, rien n'est interdit. Cela est una base du droit français.

POINT ESSENTIEL POUR CEUX QUI VEULENT ARRÊTER:

Ne donnez pas votre démission car dans ce cas vous perdriez la défiscalisation actuelle des montants qui vous seront payés et vous perdriez vos droits aux indemnités de chômage si vous n'avez pas le nombre d'annuités du régime de base CNAV.

Votre seul moyen pour rester dans le cadre d'une "rupture" est soit de demander un reclassement au sol que l'entreprise pourra refuser ou que vous refuserez si on vous propose un poste au sol,  soit de négocier individuellement une rupture conventionnelle.

Il y a de fortes chances, malheureusement, que les indemnités de ruptures soient très bientôt imposées mais vous devez également préserver vos droits à indemnités de chômage. Pensez-y pour votre départ.

EXEMPLE:

Vous décidez de cesser votre activité à l'âge de 61 ans avec une date d'anniversaire au 1er janvier.

Minimum 4 mois avant, soit avant le 1er septembre, vous envoyez un courrier accusé de réception expliquant que vous demandez, suite à votre choix de cesser votre activité de navigant, un reclassement dans un emploi sol pour le 1er janvier. Ces 4 mois sont là pour repecter le fameux préavis de 3 mois qui vous est imposé par le CAC (en dehors d'un accord de rupture conventionnelle).

Vous prévenez l'entreprise que vous devez avoir une réponse et des propositions avant la fin du mois de septembre.

En fonction de ce que vous présente l'entreprise, vous envoyez par accusé de réception un courrier soit de refus du reclassement proposé soit un constat d'absence de proposition de reclassement qui est pour vous une rupture de votre contrat de travail du fait de l'employeur.

Pour terminer, dans tous les cas, vous ne dites jamais à votre employeur que vous avez décidé d'arrêter votre activité et de partir à la retraite. Ceci serait pris comme une démission.

Quelque chose nous dit qu'on va vous proposer très bientôt un tout petit peu d'argent contre la signature d'un engagement individuel à ne pas demander de reclassement au sol.

Ne vous faites pas avoir.